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La loi sur l’équité salariale a été adoptée au Québec en 1996. Cette loi découle de nombreuses luttes menées par des femmes qui réclamaient un salaire égal à celui accordé aux hommes pour un travail équivalent. Actuellement, c’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui est responsable de l’application et du respect de cette loi dans les milieux de travail.
L’équité salariale consiste à s’assurer que les emplois dits à « prédominance féminine » reçoivent un salaire équivalent à celui des emplois dits à « prédominance masculine » comparables, et ce, même si les tâches sont différentes, mais qu’elles sont jugées comme étant équivalentes en valeur. Elle vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe et à reconnaître la juste valeur des emplois traditionnellement occupés par des femmes. Même si beaucoup de progrès ont été effectués en ce sens dans les dernières années, le travail n’est pas terminé afin que tous les emplois traditionnellement « féminins » soient rémunérés de façon équitable en comparaison avec les emplois « masculins ».
Pour enrayer la discrimination basée sur le sexe, la Loi oblige l’employeur à utiliser une méthode pour évaluer les différentes catégories d’emplois. L’employeur doit examiner les caractéristiques propres à chacun des emplois afin de vérifier si ceux qui sont jugés équivalents sont payés de manière égale. Cette évaluation est basée sur des facteurs objectifs, tels que la qualification requise, les responsabilités assumées, les efforts demandés et les conditions de travail. Chaque facteur est décliné en un nombre déterminé de sous-facteurs. C’est en additionnant la pondération attribuée à chacun des sous-facteurs que l’on obtient la valeur d’un emploi. Après avoir évalué tous les titres d’emplois, les résultats obtenus permettent ensuite de corriger les écarts salariaux entre les emplois dits « féminins » et « masculins » de même valeur.
Durant le processus, ce ne sont pas les personnes qui occupent les emplois qui sont évaluées, seulement les exigences des titres d’emplois.
Dans la Loi, l’exercice de maintien de l’équité salariale est prévu tous les cinq (5) ans afin de prévenir la discrimination. Puisque certaines modifications peuvent avoir des effets sur la valeur des emplois, il est essentiel de réévaluer les emplois touchés par ces modifications. C’est ce qu’on appelle un événement. Il peut s’agir de modifications aux lois du travail, de créations d’emplois, d’une nouvelle convention collective, de modifications aux exigences de formation ou de scolarité, etc.
Si, après l’exercice de maintien, un écart est constaté entre des emplois dits « masculins » et « féminins », un ajustement salarial à la hausse doit être effectué afin de corriger la situation.
La solide expertise des équipes de la FSSS ainsi que la force de l’ensemble de nos membres ont permis d’obtenir de nombreux gains en matière d’équité salariale au fil des années.
